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L'ANI


Quel calendrier La Généralisation La portabilité Art.4 loi Evin

Le calendrier des principales mesures

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi est parue au Journal Officiel du 16 juin 2013. Elle reprend – en les aménageant – les principales mesures décidées entre les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Elle s’impose à toutes les entreprises du territoire français, quelle que soit leur branche d’activité. Elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 17 juin 2013.

La généralisation

Le dispositif de généralisation de la complémentaire santé s’effectuera suivant un calendrier de mise en oeuvre en trois temps pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

 

La portabilité

La portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi concerne dorénavant l’ensemble des salariés du secteur privé. Elle entre en vigueur pour la santé et le risque maternité à compter du 1er juin 2014 et pour la prévoyance à compter du 1er juin 2015.

 

L'article 4 de la loi Evin

L’article 4 de la loi Evin évolue puisque les assureurs devront, à compter du 1er janvier 2014, adresser aux anciens salariés et ayants droit du salarié décédé une proposition de maintien de couverture santé au plus tard deux mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail ou de la fin de leur période de portabilité (et du décès de l’assuré pour les ayants droit).

En résumé, les entreprises devront:

A PARTIR DU 1er JANVIER 2014, déclarer obligatoirement à l’assureur les départs de l’entreprise (ou décès) de salariés répondant aux critères de l’article 4 de la Loi EVIN (nouveaux retraités, chômeurs, bénéficiaires de rentes d’incapacité ou d’invalidité, ayants droit couverts du chef du salarié décédé).

A PARTIR DU 1erJUIN 2014, après avoir adapté si nécessaire leur régime et leur contrat d’assurance, informer les salariés devenus chômeurs de leur droit au maintien à titre gratuit de la couverture santé et avertir l’assureur pour activer la portabilité.

AU 1erJUILLET 2014, à défaut de régime de branche ou d’entreprise conforme aux exigences de l’article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, démarrer les négociations sur la généralisation de la couverture santé.

A PARTIR DU 1erJUIN 2015, après avoir adapté si nécessaire leur régime et leur contrat d’assurance informer les salariés devenus chômeurs de leur droit au maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et avertir l’assureur pour activer la portabilité.

AU 1erJANVIER 2016, à défaut de régime de branche ou d’entreprise conforme aux exigences de l’article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, mettre en place par DUE* la couverture minimale « panier de soin » prévue par cet article.

* Décision Unilatérale de l’Employeur
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Comment la couverture santé va-t-elle se généraliser ?

Rappel du principe : les entreprises seront tenues de mettre en place des garanties frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés. L’employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation correspondant à la couverture santé minimale détaillée dans le code de la Sécurité sociale.

Le législateur va définir une couverture santé minimale légale. La loi fixe dans l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale les grandes lignes de cette couverture minimale « panier de soin » qui devra par ailleurs respecter les critères des contrats solidaires et responsables. Un décret détaillant le contenu de cette couverture minimale est attendu.

La mise en oeuvre se fera en trois temps

  • Avant le 1er juin 2013 : ouverture des négociations au sein des branches professionnelles

La loi oblige les partenaires sociaux liés par une convention de branche ou des accords professionnels à ouvrir des négociations en vue de permettre - avant le 1er janvier 2016 - la couverture santé de tous les salariés ne bénéficiant pas déjà d’un dispositif au moins aussi favorable que la couverture minimale.

  • A compter du 01/07/2014 jusqu’au 01/01/16 : ouverture des négociations au sein
    des entreprises

A défaut d’accord de branche, les entreprises seront tenues d’engager une négociation concernant la mise en place d’une couverture frais de santé collective et obligatoire au moins aussi favorable pour chaque catégorie de garanties ainsi que pour la part de financement assurée par l’employeur, que la couverture minimale «panier de soin».

  • A partir du 1er janvier 2016 : une obligation légale

A cette date, et à défaut de couverture conforme aux exigences de la loi, les entreprises seront tenues de mettre en place par décision unilatérale la couverture minimale « panier de soin » prévue à l’article L.911-7 du Code la Sécurité sociale, et de participer à hauteur de 50 % du financement de celle-ci.

Commentaire :
Rien n’interdit aux entreprises d’ouvrir des négociations avant le 1er juillet 2014, et jusqu’au
1er janvier 2016.
De la même façon, les entreprises non dotées d’un délégué syndical (moins de 50 salariés) qui ne sont pas visées par l’obligation d’ouvrir des négociations, peuvent mettre en place une couverture avant le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises seront tenues de vérifier que les régimes mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi sont bien au moins aussi favorables que la couverture minimale.

Modalités d’entrée en vigueur :

- Entrée en vigueur immédiate du calendrier des négociations
- Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2016 pour l’article L911-7 (couverture minimale obligatoire)

Choix de l’organisme assureur : que deviennent les clauses de désignations ?

Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, interdisant dès lors les clauses de désignation et de migration. En conséquence, les dispositions relatives à la procédure de mise en concurrence ont été retirées de la loi. Il n’est plus possible de désigner un seul organisme d’assurance pour un contrat négocié au niveau de la branche et les clauses de migration obligeant les entreprises à rejoindre l’organisme désigné sont interdites.


Le dispositif concerne toutes les garanties santé et prévoyance mises en place dans l’entreprise

Afin d'enregistrer les affiliations des assurés concernés par le dispositif de portabilité en place au niveau des régimes santé et/ou prévoyance, deux bulletins sont à votre disposition :

 

Pour les contrats de prévoyance intégrant un dispositif de financement partagé (entre l’employeur et le salarié) de la portabilité (cofinancement en prime unique – 9 mois)

 

et/ ou

 

Pour les contrats santé intégrant un dispositif de financement réparti sur l’ensemble des actifs, de ce fait gratuit pour l’ex-salarié (mutualisation – 12 mois) :

 

 

Pour les contrats de prévoyance intégrant un dispositif de financement réparti sur l’ensemble des actifs, de ce fait gratuit pour l’ex-salarié (mutualisation – 12 mois) :

 

et/ ou

 

Pour les contrats santé intégrant un dispositif de financement réparti sur l’ensemble des actifs, de ce fait gratuit pour l’ex-salarié (mutualisation – 12 mois) :

 

 

Comme dans l’ANI du 11 janvier 2008, le dispositif concerne toutes les garanties santé et prévoyance mises en place dans l’entreprise (sans distinction entre régimes obligatoires et facultatifs), dont l’ex-salarié bénéficiait effectivement. Ainsi, les anciens salariés bénéficiant d’une dispense ou ne justifiant pas avant la rupture de leur contrat de travail de l’ancienneté requise par le régime, ne peuvent bénéficier du dispositif.

  • Les personnes couvertes sont aussi bien les anciens salariés que leurs ayants droit

Le dispositif bénéficie aux anciens salariés, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ils doivent apporter à l’assureur (et non à l’employeur comme dans le dispositif existant) la preuve qu’ils remplissent les conditions de la garantie.

Le dispositif concerne aussi les ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail, à qui la loi étend la portabilité dans les mêmes conditions que pour l’ancien salarié.

  • Les garanties sont maintenues à titre gratuit

Ceci implique que l’employeur ne peut exiger de son ancien salarié qu’il participe au financement des garanties qui lui sont maintenues après son départ de l’entreprise.

  • Le maintien des garanties peut aller jusqu’à 12 mois

Le maintien est dû :
-- à compter de la date de cessation du contrat de travail (pas d’interruption de la couverture)
-- pendant une durée égale à celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat
de travail (ou de la durée totale des contrats successifs chez le même employeur) appréciée en mois
et arrondie au nombre supérieur (la portabilité sera donc due dans tous les cas, pour un mois au minimum)
-- pour une durée maximale de 12 mois (contre 9 dans l’ANI 2008)

Modalités d’entrée en vigueur :

Entrée en vigueur de l’article L.911-8 de la Sécurité sociale reportée :

- au 01/06/14 pour les garanties santé et maternité
- au 01/06/15 pour les garanties Décès/Incapacité Temporaire/Incapacité permanente

  • L’obligation de l’employeur : un devoir d’information

L’ancien employeur n’a plus que deux obligations :
- informer le salarié de son droit à portabilité dans le certificat de travail
- informer l’assureur des cessations de contrat de travail déclenchant le droit à portabilité

Pour en savoir plus, décrypter le nouveau dispositif avec la note opérationnelle et nos foires aux questions (FAQ) :

- La note opérationelle portabilité

Deux versions de la foire aux questions (FAQ), qui coexisteront entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015. Selon les dispositions de votre contrat :
En santé : le dispositif de portabilité de 2013 s’applique depuis le 01/06/2014
En prévoyance : le dispositif ANI 2008 s’applique toujours dans la plupart des cas entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 (à vérifier selon l’ancienneté de votre contrat).           

- FAQ portabilité 2013

- FAQ ANI 2008

 

 


En pratique, l’article 4 de la loi Evin bénéficie :

-- aux anciens salariés :

■ bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité
■ chômeurs
■ retraités

-- aux ayants droit couverts du chef de l’assuré décédé

L’employeur devra donc transmettre à l’assureur, dans des délais compatibles avec ces nouvelles dispositions, les éléments nécessaires à l’envoi de cette proposition (liste et coordonnées des salariés concernés notamment).

Modalités d’entrée en vigueur :

- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2014
  • Le point de départ du délai de 6 mois est reporté

 Le point de départ du délai de 6 mois ouvert à l’assuré pour demander le bénéfice de l’article 4 de la loi Evin est reporté, en cas de portabilité, à la fin de la période de maintien.

  • Le mécanisme est profondément modifié

Le législateur a profité de cette modification liée à la portabilité, pour modifier en profondeur le mécanisme de l’article 4. En effet, désormais, ce n’est plus l’assuré qui doit prendre l’initiative de la demande de maintien de la couverture santé, mais à l’assureur de le lui proposer.

Cette proposition doit être adressée par l’assureur à l’assuré dans un délai de 2 mois après l’évènement générant le droit au maintien.