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FAQ ANI 2008


L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a instauré le maintien des garanties complémentaires de prévoyance et santé des salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficient d'une indemnisation pôle emploi du fait de cette rutpure. Ce dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2009. Cette FAQ a pour objet de vous presenter les principales dispositions.


I- CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF


A - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

1- Champ d'application territorial

L'ANI s’applique-t-il à Monaco ?
 

2- Champ d’application professionnel

Les professions libérales sont-elles dans le champ d’application de l’ANI ?

B - REGIMES CONCERNES

 

 


C - ANCIENS SALARIES ELIGIBLE

1- Nature et durée du contrat de travail

Acceptons-nous de couvrir les anciens salariés dont le contrat de travail a duré moins d’un mois ?

Les anciens salariés qui bénéficiaient d’un contrat d’apprentissage peuvent-ils bénéficier du maintien ANI ?

L‘ ANI s’applique-t-il pour les travailleurs frontaliers ? Exemple : une entreprise française licencie un salarié vivant en Allemagne. Doit-elle lui proposer le maintien des garanties ?  


2- Motif de rupture

Si le contrat de travail a été rompu pendant la période d’essai, l’ancien salarié peut-il bénéficier du dispositif ?

Est-il possible de couvrir les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour fautes lourdes, celles-ci étant souvent requalifiées en fautes graves et donc éligibles rétroactivement ?

Les salariés en chômage partiel bénéficient-ils du dispositif ANI ?

A la fin du congé de reclassement, les entreprises doivent-elles proposer le maintien ANI ?

Les salariés licenciés économiques ayant opté pour le CTP (contrat de transition professionnelle) peuvent-ils bénéficier de l‘ANI ?

 

3- Prise en charge par l'assurance chômage

Une personne qui bénéficie de l’ACCRE dans le cadre d’une création d’entreprise peut-elle bénéficier de l’ANI ?

A qui revient-il de solliciter les attestations auprès du Pôle Emploi ? L’agent, l’assureur, l’entreprise ou l’assuré ?

Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier du dispositif lorsqu’ils quittent l’entreprise ?


II- MISE EN OEUVRE


A - ARTICULATION AVEC LE CONTRAT DES ACTIFS

Un salarié en AT lors de son licenciement peut-il bénéficier de l’ANI? Dans cette hypothèse doit-on considérer que la période de maintien des garanties démarre à la fin de l’arrêt de travail ?


B - GARANTIES MAINTENUES

Comment traiter, dans le cadre du maintien ANI, des franchises libellées en relai d’une période de mensualisation ?

Un ancien salarié bénéficiant du maintien ANI décède durant la période au cours de laquelle les garanties santé sont maintenues. Les garanties sont elles maintenues à ses ayants droit ? Pendant combien de temps ?


C - DUREE DU MAINTIEN

En cas de suspension des allocations chômage pour maladie ou maternité, la durée du maintien ANI est-elle prorogée pour autant ?

Comment déterminer la durée du maintien ANI pour un ancien salarié ayant bénéficié d’une succession de CDD ?

 

 

D - FACULTE DE RENONCIATION EN CAS DE COFINANCEMENT

Un salarié bénéficiaire de l’ANI peut-il quitter le dispositif lorsqu’il le souhaite, ou doit-il aller au terme de son droit au maintien s’il n’a pas retrouvé d’emploi ?

Lorsque l’employeur a opté pour le cofinancement en sortie du maintien ANI, doit-il y avoir accord d’entreprise, référendum ou DUE ?

Si le salarié n’a pas fourni au plus tard dans les 10 jours le bulletin régularisé de maintien ou de renonciation, devons-nous lui maintenir les garanties et régler les prestations ?

Est-il possible d’inclure dans l’indemnité transactionnelle le fait que le salarié soit dans l’obligation de refuser l’ANI ?


III- FINANCEMENT


A - PAIEMENT DES PRIMES

1- Calcul et paiement

Quelle base utiliser pour calculer les cotisations prévoyance ANI ? Faut-il y inclure l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Lorsque l’employeur dispose de contrats souscrits auprès d’organismes assureurs différents, doit-il renseigner la partie relative aux cotisations du contrat souscrit ailleurs ?


B - TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PRIMES

1- Traitement fiscal

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, la part de la cotisation ANI financée par l’employeur est-elle déductible des revenus de l’ancien salarié ?

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut-il déduire de ses revenus le montant de sa cotisation au maintien ANI ?

Si l’employeur a opté pour la mutualisation, quel sera le traitement fiscal du complément de cotisation qui sera ainsi acquitté ?


2- Traitement social

Quel est le sort de la cotisation de l’employeur au maintien ANI au regard des cotisations sociales, notamment en cas de cofinancement (adhésion facultative) ?

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, quel est le taux de CSG/CRDS appliqué à la part patronale du financement ? Comment s’effectue le précompte ?

S’agissant de garanties de prévoyance, la part patronale du maintien ANI en cofinancement est-elle soumise à la taxe de 8% ?


IV- PRESTATIONS


A - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES

Quel est le sort des indemnités journalières au regard des charges sociales (la cotisation étant payée pour une part par l’employeur).

Quel sera le traitement fiscal des prestations versées au titre du maintien ANI ?


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