Lors d’un contrôle URSSAF, l’une des premières questions qu’un contrôleur pose est celle de l’existence d’un acte fondateur. Autrement dit, le chef d’entreprise, avant de souscrire son contrat santé, a-t-il effectivement pris, en bonne et due forme, une décision unilatérale à défaut d’avoir conclu un accord avec les représentants de ses salariés?

Cette décision unilatérale, distincte du contrat, est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux du contrat responsable. A défaut de cette décision, le contrôleur procède forcément à un redressement. Le premier conseil à donner au chef d’entreprise est donc de systématiquement rédiger (et signer) l’acte fondateur qui permet de créer le régime santé de l’entreprise.

Que doit comporter l’acte fondateur? Cette question est essentielle car le degré de détail de l’acte peut rapidement se retourner contre le chef d’entreprise. Si celui-ci a par exemple précisé le tarif applicable sans clause d’indexation, il peut s’entendre reprocher de ne pas l’avoir adapté à la pre-mière revalorisation du tarif du contrat.

On prendra donc soin d’épauler le chef d’entreprise dans la rédaction de cet acte, en rappelant systématiquement son importance en cas de contrôle. Il faut, sur ce point, prendre bien soin de modérer la rédaction pour ne pas dire trop ni trop peu. Un acte fondateur dépourvu de tout contenu  appellerait un redressement aussi drastique qu’un acte fondateur trop complet.

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