Les obligations en matière de prévoyance et de santé

Les bonnes questions à se poser pour la mise en place d'une complémentaire santé.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une couverture santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Tour d’horizon des critères à prendre en compte pour aider vos clients à choisir la complémentaire santé la plus adaptée à leur entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à la sécurisation⁽¹⁾ de l’emploi oblige les entreprises à proposer une couverture santé collective à l’ensemble de leurs salariés.

Cette couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation ;
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, aussi appelé « panier de soins minimum » et être responsable ;
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispenses légales et conventionnelles.

Choisir une complémentaire santé collective selon les besoins des salariés 
Avant de mener une réflexion et de choisir une complémentaire santé collective, il est important de faire le point sur la situation de l’entreprise.

• Si elle dépend d’un accord de branche, vous devez vous renseigner sur les dispositions et recommandations établies par la branche ;
• Si elle dispose déjà d’une couverture santé d’entreprise, dressez un bilan des points positifs et négatifs du contrat actuel et vérifiez son éligibilité à la nouvelle réglementation ainsi que son respect des dispositions du régime de la branche.

Après avoir établi le nombre de salariés concernés, il est important de dresser le profil général des collaborateurs, futurs bénéficiaires du contrat. Une étude des besoins en santé des salariés et de leur famille s’avère indispensable et repose notamment sur les critères suivants :

• l’âge ;
• la situation de famille ;
• le nombre d’enfants ;
• les caractéristiques spécifiques liées au secteur d’activité (lunettes, métiers favorisant des problèmes de santé particuliers…).

Choisir une complémentaire santé en fonction de ses garanties et de ses services
La connaissance du profil des salariés va vous permettre de choisir les garanties les plus adaptées à leurs situations et à leur besoin. Soyez particulièrement vigilant sur les actes les plus onéreux (hospitalisation, optique, dentaire, médecine spécialisée…).
Il est possible de proposer aux salariés de compléter ce contrat par des formules optionnelles qui vont leur permettre de personnaliser leur couverture santé en fonction de leur situation.

Il est également important de prendre en compte les services qui vont accompagner leur mise en œuvre :

• la prise en charge immédiate des remboursements;
• le tiers-payant qui évite l’avance de frais pour vos salariés ;
• l’information et l’accompagnement des vos salariés ;
• l’existence de réseaux de professionnels partenaires qui proposent des tarifs et services avantageux (Kalixia) ;
• les services pour promouvoir des comportements de prévention santé ;
• un accompagnement social pour soutenir les collaborateurs dans les moments difficiles ;
• le suivi du contrat et sa gestion pour une vraie maîtrise des coûts.

Renseignez-vous également sur la possibilité pour les salariés de faire évoluer leur contrat pour l’adapter à de nouveaux besoins (naissance d’un enfant, mariage…).
Par ailleurs, un accident ou un problème de santé peuvent bouleverser le quotidien. Les services d’assistance peuvent faire la différence en accompagnant les salariés lors de cette période avec une aide adaptée (service juridique, aide-ménagère, garde d’enfants, soutien psychologique…).
Pensez à prendre toutes ces informations en compte au moment de choisir une mutuelle santé.


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Prévoyance collective, un incontournable

La prévoyance collective permet aux entreprises de protéger leurs salariés face à trois types de risques qu’on appelle « risques lourds » : l’arrêt de travail, le décès et l’invalidité. Comment fonctionne la prévoyance ? Quels avantages présente la mise en place d’un contrat de prévoyance collective ? Qu’apporte-t-elle aux salariés ?

Rappel : qu’est-ce que la prévoyance ?
Un contrat de prévoyance couvre les risques liés à la maladie, aux accidents et aux décès. Elle permet aux assurés de recevoir des prestations financières sous forme d’indemnités journalières, de capital ou de rentes, en complément des prestations versées par la Sécurité sociale.
Les contrats de prévoyance collective sont souscrits par les entreprises pour protéger leurs salariés, mais aussi leurs proches. Ils sont financés à la fois par l’employeur et les salariés.
Outre les prestations prévues pour pallier les conséquences financières des événements de la vie des salariés, un contrat de prévoyance collective a l’avantage de proposer des tarifs plus avantageux pour les assurés (par rapport à la souscription d’un contrat de prévoyance individuel).

Par ailleurs, sa mise en place participe à la performance sociale de l’entreprise :

• en offrant plus de sérénité pour les salariés ;
• et en participant au dialogue social entre l’employeur et les salariés.

Bon à savoir
Les contrats collectifs obligatoires ouvrent le droit à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Ces exonérations sont appliquées sur la partie financée par l’employeur.

Que couvre la prévoyance collective ? Quelles sont les prestations proposées ?
Un contrat de prévoyance collective offre différents types de garanties correspondant à des situations différentes.

La garantie arrêt de travail – incapacité de travail
Lorsqu'il est mis en arrêt, un salarié bénéficie d’indemnités journalières de la part de l’Assurance Maladie, pour compenser sa perte de salaire. Elles s’élèvent à 50 % du salaire journalier de base et sont calculées en fonction des salaires bruts versés au cours des trois mois qui précèdent l’arrêt de travail. Le contrat de prévoyance va permettre de compléter cette prestation via la garantie incapacité de travail.
Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, l’employeur peut pratiquer la subrogation : il perçoit les indemnités journalières de l’organisme de prévoyance et la part de la Sécurité sociale et verse le salaire directement au salarié. Dans le cas contraire, c’est le salarié qui perçoit directement les prestations.

La garantie invalidité
Une personne est considérée comme invalide lorsque sa capacité de gain ou de travail est réduite d’au moins deux tiers suite à une maladie ou un accident d’origine non-professionnel. L’invalidité peut causer une perte de revenu : le versement d’une rente d’invalidité a vocation à compenser cette perte.

La garantie décès
Lors d’un décès, la famille du défunt doit faire face à de nombreuses dépenses liées aux obsèques. En parallèle, les paiements de la vie courante doivent continuer à être honorés (loyer, factures d’énergie, impôts, alimentation). La garantie décès du contrat de prévoyance permet de faire face à ces situations grâce au versement d’un capital.
Le versement d’une rente ou d’un capital peut également être prévu pour les conjoints survivants ainsi que pour les éventuels enfants à charge. Cette garantie permet d’aborder la vie à court et moyen terme avec plus de sérénité.

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(1) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Informations au 01/01/2023