Les modalités de l'ANI

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Cet accord prévoit notamment un dispositif de portabilité de la couverture complémentaire santé et prévoyance. Ainsi, un salarié dont le contrat de travail est rompu (ou dont le CDD cesse), et  qui a droit à une allocation d’assurance chômage peut continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de son entreprise pendant sa période de chômage et, en tout état de cause, pour une durée maximale de 9 mois.

L’employeur est responsable de la mise en œuvre de ce maintien.

Pour en savoir plus, découvrez :

 L'accord ANI et son avenant n° 3

 Les modalités de mise en œuvre de l'accord ANI dans votre entreprise

 Le schéma d'orientation pour le maintien ou la renonciation aux droits

 Le formulaire de demande individuelle de maintien ou de renonciation aux garanties

 FAQ : application de l'ANI

 

Informations au 24/10/2012