La loi de financement de la Securite sociale 2012

Quelles sont les mesures qui concernent plus particulièrement la protection sociale complémentaire dans les entreprises ?

Réforme des retraites : avancement du calendrier

Le Gouvernement a décidé d’accélérer la phase transitoire de la réforme des retraites. Le passage de l’âge légal à 62 ans avance d’un an, soit dès 2017 au lieu de 2018.

Concrètement, voici le calendrier de l’accélération de la réforme :

La retraite à taux plein à 67 ans est elle aussi avancée d'un an et sera effective en 2022, selon le calendrier suivant :

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des affiliés du régime général des salariés, du régime des commerçants et des artisans, des salariés du régime agricole, ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnaires.

En revanche, les dispositifs «  carrières longues » et « pénibilité » ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.

Abattement sur les frais professionnels : nouvelles règles

Depuis le 1er janvier 2012, l’abattement sur les frais professionnels est passé de 3% à 1,75%. Les cotisations CSG et CRDS sont désormais à calculer sur 98,25% de leur montant.
Par ailleurs, l’abattement est supprimé sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage. Sont notamment exclues :

• Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaires et/ou de retraite supplémentaire
• Les abondements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale
• L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise
• Les indemnités de licenciement qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS.

Augmentation du forfait social et suppression de la taxe prévoyance

Le forfait social augmente à nouveau et passe de 6% à 8%. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012, les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont réintégrées dans l’assiette du forfait social.
En contrepartie, la taxe de prévoyance de 8%, calculée sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, est supprimée.

Indemnités de rupture : réduction du seuil d’exonération

Les indemnités de rupture, versées à l’occasion d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’une rupture conventionnelle, ne bénéficient plus que d’une exonération équivalente à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), contre 3 PASS précédemment.

NB : un régime transitoire est prévu pour 2012.

Informations au 30/04/2012