L’URSSAF récapitule les changements légaux et réglementaires intervenus au 1er janvier 2016. La note officielle consacre notamment un chapitre spécial aux nouvelles mesures en matière de prévoyance complémentaire.

En particulier, la circulaire rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a lié expressément la participation minimale de 50 %  à « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », et non à la « couverture minimale ». Le financement « employeur » au moins égal à 50 % est ainsi exigé quel que soit le niveau des garanties collectives et obligatoires, et pas seulement pour celles correspondant strictement au socle minimal.

La loi de financement de la sécurité sociale a validé la création d’une protection universelle maladie (Puma) qui, en apparence, simplifie les conditions d’affiliation à la sécurité sociale. Un petit rappel sur ses tenants et aboutissants n’est pas inutile.

Cette réforme présente plusieurs avantages: pas d'interruptions de droits en cas de transfert d'un régime d'Assurance maladie à un autre, pas besoin de cotisation minimale pour ouvrir des droits, autonomisation des ayants droits majeurs par rapport à l'assuré dont ils dépendaient.

Le RSI est bien obligatoire pour tous les indépendants!

Face aux départs enregistrés depuis trois ans, le RSI défend sa cause et rappelle qu’aucune législation ou réglementation européenne ne permet d’y échapper. La ministre des Affaires Sociales l’a répété, en réponse à un député qui l’interrogeait sur ce sujet: « le non-respect de l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale entraîne l’application de sanctions civiles et pénales et les assurés, en nombre limité, qui se sont laissés abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables, ont été systématiquement condamnés par les tribunaux compétents. »

La Cour de Justice de Luxembourg a rendu, le 17 décembre une décision préjudicielle à propos des désignations en santé dans l’immobilier et dans la boulangerie. La Cour indique qu’une désignation doit être précédée d’une procédure transparente d’attribution. En creux, c’est donc le principe de la désignation qui semble sanctuarisé. Toutefois, on notera que la question posée à la Cour par le Conseil d’Etat a été formulée de telle sorte que ce sujet-là soit évacué.

Cette précaution s’explique par le fait que le Conseil d’Etat n’a pas voulu opposer le Conseil Constitutionnel et les juges communautaires.

Désormais, moins de 50% des contrôles URSSAF donnent lieu à un redressement. En revanche, près de 60% d’entre eux durent plus d’un mois. Autrement dit, les entreprises défendent de mieux en mieux la conformité de leur fonctionnement. En revanche, elles se trouvent sous une pression accrue des organismes sociaux.